Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur municipal, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. En cas de limitation de leur droit d’expression, les élus de l’opposition peuvent saisir le tribunal administratif afin de mettre un terme à ces manquements à la légalité. 1. Elle est définitive dès sa réception par le maire, lequel en informe aussitôt le préfet. En revanche, le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 1 conseiller municipal délégué 9 % IB 1027 350.05 € 15 autres conseillers municipaux 2,56 % IB 1027 soit 99,57 € x 15 1 493,52 € Soit un montant total de 6 627,52€ Exemple majoration des indemnités de fonction Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux … <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 20 0 R 21 0 R 22 0 R 23 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 55 0 R 56 0 R 57 0 R 58 0 R 59 0 R 60 0 R 61 0 R 62 0 R] /MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> L’assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou à ces secrétaires (le directeur général ou le directeur général adjoint par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux débats mais ne doivent pas participer au vote. Une délibération prise à huis clos sans que le conseil municipal l’ait décidé préalablement est entachée d’illégalité. S’agissant de la dissolution d’un conseil municipal, celle-ci ne peut intervenir que par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive. le conseil municipal composé de l’instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargée par ses délibérations des affaires de la commune. Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale. Elles doivent être signées par tous les membres présents à la séance ; à défaut, mention est faite de la cause ayant empêché le ou les conseillers de signer. Le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration de la commune même s’il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. ^�o+�ev}����>��>)r�yV�R�g��l���6�����w���1�}�����wO�\�ߣ��U.�}Z�$�)�N���Zd��wƢ'ʼ�m�{��[���?� �!H�D�Ee���ec�ӡC=�O Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin : le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ; le scrutin public a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. En cas de crime ou de délit, il doit dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République. D’une manière générale, une dissolution ne se justifie, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat que lorsque les dissensions au sein du conseil municipal empêchent son bon fonctionnement ainsi que le fonctionnement de l’administration communale. Ainsi, conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers de l’opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus adéquats. La rédaction des délibérations insérées dans le registre doit être identique à celle des délibérations transmises au préfet ou au sous-préfet selon le cas. Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste où figurent les noms de ceux-ci et celui de leur représentant. Une délégation spéciale peut être nommée par le représentant de l’Etat dans le département en cas de dissolution du conseil municipal ou en cas d’annulation définitive des élections. Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. x��]�r���w��a.�l4� ��JU�,�8�8>���Uι`(�E�$��>���~_&��Slwc��D�rf�9�vO�m����n�>[�����:;;;}�^�ƿNn�w����?N��k19}3�P�F�j>;}{��_��dt3Y��g�/�OO��rk3-t�e��u��\�-'O���W���/�����'�/X�2�~�� � La municipalité désigne, de manière courante, les organes d’une commune c’est-à-dire : Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Représentants de la commune dans divers organismes, second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Dès que le conseil municipal est reconstitué ses fonctions expirent de plein droit. IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le … Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, ... Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les élus de l’opposition se voient reconnaître des droits particuliers (voir fiche « Les droits de l’opposition »). Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Enfin, conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, les élus de l’opposition peuvent disposer sans frais d’un local commun. Les dispositions relatives à cette mission (modalités de fonctionnement, composition, durée, etc.) l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal. Il lui ainsi demande ainsi plus précisément si le maire peut légalement déléguer à des conseillers municipaux, lorsque tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, mais que le nombre d'adjoints décidé par le conseil municipal est inférieur au nombre maximal que le conseil peut nommer en vertu de l'article L. 2122-2 du même code qui dispose : "Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal". La loi de 1881 définit notamment le directeur de publication, en l’occurrence le maire, comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. endobj Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant : la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ; la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ; la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ; la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ; la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ; la création de classes dans les établissements d’enseignement ; la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) * ; l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ; le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ; l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication sont composés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi qu’il est précisé dans le code des marchés publics. La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. 3 0 obj De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires. Le fonctionnement des groupes d’élus dans les communes de plus de 100 000 habitants peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. l’exécutif composé du maire et des adjoints. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986). Par exemple, des travaux destinés à prévenir les conséquences dommageables pour les biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d’eaux pluviales présentent un caractère d’intérêt communal, alors même qu’ils sont réalisés sur l’emprise d’une voirie départementale (CE, 25 juillet 1986). Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret. Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Une mission d’information et d’évaluation peut être créée dans les communes de 50 000 habitants et plus à la demande du sixième des membres du conseil municipal. %PDF-1.7 Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. 2 0 obj Le nombre de sièges est de 73 pour le conseil municipal de Lyon, de 101 pour Marseille et de 163 pour le conseil de Paris (art… Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation. <> En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom. Le nombre d'adjoints, déterminé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (articles L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT). sont fixées par le règlement intérieur. Il se compose du maire, d’un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux. |�D&��8?Y� �Ϯ���N;�b�^�oÛ��|����H��2�ef$G�v$K��, lQCʘ�K��q���}�0�=�g�Q������1ey�8�O��'�Sf�؜=��xpZ奉}��RpXϙ�u �g�Dg�0��u`j���� ��� �d ���(����Բ���ke�[d�(̙! Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire doit être publié dans un recueil des actes administratifs qui doit être diffusé régulièrement et, en tout état de cause, le plus rapidement possible après la prise des actes. Toute convocation est faite par le maire. Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. stream Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2 du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. R. 2121-9 et circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements). Ces dispositions, rédigées en termes généraux, s’appliquent à la communication régulière sur les actions menées par la municipalité, quel que soit le support utilisé : publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par un tiers, diffusion sur papier ou par les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Cette mission est chargée de recueillir des éléments d’information sur les questions d’intérêt communal ou procéder à l’évaluation d’un service public communal. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions en vigueur. Le démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’Etat dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du CGCT ; émet des vœux sur des objets d’intérêt local ; décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département ; arrête le compte administratif du maire ; entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) ; établit chaque année la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs ; donne son avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ; procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT. S’il y a urgence, un conseil municipal peut être suspendu, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département. Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi, est fonction de la population de la commune (article L. 2121-2du CGCT) : il varie de 9 pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d’attribution : Articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-19, L. 2121-27-1, D. 2121-12 du CGCT. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. Madame Marie-Jo Zimmermann a demandé au Ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.Le Ministre de l'intérieur vient d'apporter la réponse suivante (JO AN du 13 mai 2014 p. 3900) :Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier… Il se compose du maire, d’un ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux. II. Le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus un local administratif, du matériel, voire du personnel. Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques, selon les dispositions du CGCT, doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion « d’affaires communales » est vaste et précise. Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, il doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. ― A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ». <>/Metadata 406 0 R/ViewerPreferences 407 0 R>> En d'autres termes, il lui demande si le maire peut nommer des conseillers délégués, alors que tous les postes d'adjoints auxquels la commune peut prétendre n'ont pas d'abord été pourvus. Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. Dans l’attente de reliure, il convient d’assurer une conservation des feuillets mobiles garantissant leur accès par les seules personnes habilitées (cf. Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de l’assemblée délibérante. Cette disposition, qui implique que les délégations aient prioritairement été attribuées à l'ensemble des adjoints avant que des conseillers municipaux puissent en bénéficier, laisse une interrogation sur le cas où tous les postes théoriques d'adjoints que le conseil peut élire n'ont pas été pourvus. <> Le compte rendu doit être affiché sous huitaine suivant la séance du conseil municipal. L’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.