L. 1181-1) TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. L. 1110-1 du code de la santé publique Droit à la protection de la santé I - Le dispositif proposé L'article L. 1110-1 affirme en priorité le droit à la protection de la santé, droit reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et qui constitue dès lors un principe commun à … Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. 1 er ). A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du … Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la … Code de la santé publique - Art. Entrée en vigueur 2016-02-04. 1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ; L. 1115-2) Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations suivantes :. Code de la santé publique. L'article L1111 - 1 du code de la santé publique met à la charge du professionnel de santé une obligation d'information assez large portant sur l'état de santé du patient, son évolution prévisible, les investigations, traitements et préventions proposées, les alternatives thérapeutiques, les … L. 1110-1 - Art. Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-5 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-5-3. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Article L1110-5-1 du Code de la santé publique - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Base Documentaire : 10. A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur 2005-02-12. Naviguer dans le sommaire du code Article L1110-1. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du … L. 1110-5-1 (L. no 2016-87 du 2 févr. titre premier - droits des personnes malades et des usagers du systÈme de santÉ (art. L. 1110-1 - Art. L. 1110-1 - Art. Art. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code. L'article L1111 - 1 du code de la santé publique met à la charge du professionnel de santé une obligation d'information assez large portant sur l'état de santé du patient, son évolution prévisible, les investigations, traitements et préventions proposées, les alternatives thérapeutiques, les … Aux termes de l'article L 1110 - 5 du Code de la santé publique, “toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées”. pour : « Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13). Code de la santé publique. Certains membres de sa famille ont saisi en référé le juge administratif en soutenant que, dans le cadre de la procédure collégiale, le médecin doit recueillir l’avis des personnes les plus proches du patient ; qu’en recueillant l’avis de l’épouse en qualité de tutrice, et non celui de l’Union départementale des associations familiales, … Code de la santé publique : Article R1110-1. Le présent article a pour objet de compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. \"I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L’article L 1110-5-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie énonce que : « Les actes mentionnés à l’article L 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou … du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient. L. 1110-1 du code de la santé publique Droit à la protection de la santé I - Le dispositif proposé L'article L. 1110-1 affirme en priorité le droit à la protection de la santé, droit reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 et qui constitue dès lors un principe … L. 1110-5-1 (L. no 2016-87 du 2 févr. 2016, art. r. 1110-1 - art. L. 1110-5-3. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'en… Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. L 1110-5 ... les soins visés à l'article L. 1110-10. Aux termes de l'article L 1110 - 5 du Code de la santé publique, “toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées”. Code de la santé publique : Article L1110-1. Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. Base Documentaire : 10. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-4 Code de la santé publique. Art. 2) | Dalloz Code de la santé publique TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. Article L1110-5-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Il est soutenu que les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, issus de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de [...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. Informations éditoriales. – Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des … Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-1. d. 1114-42) TITRE DEUXIÈME - RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (Décr. 3 JORF 5 mars 2002. 1. Et de conclure que les conditions d’application des dispositions de l’article L 1110-5-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies en l’espèce. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1110-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. L. 1115-2) Entrée en vigueur 2002-03-05. 2016, art. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1), Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4), Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L1110-1 à L1181-1), Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L1110-1 à L1115-2), : Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13), Modifications