Dans ce cas, un conseiller municipal délégué pourrait toucher des indemnités de fonction alors que l’adjoint au maire n’en toucherait pas. Il n’est pas lié par l’ordre du tableau. L. 2122-18, al. Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ? peut prétendre à la perception d’une indemnité de fonction. Un conseiller municipal délégué n'est pas une fonction à pourvoir comme adjoint, donc pas de délibération. - Le maire ayant donné délégation à un conseiller municipal pour « remplir les fonctions d’état civil, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales » (CE, 12 mars 1975, n° 93439). Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. ... que le retrait … Madame le Maire propose la création d¶un poste de Conseiller Municipal Délégué rattaché aux Finances. Les indemnités de fonction sont liées à l‘exercice effectif d’une délégation. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Google Analytics est un outil de mesure d'audience. Notion de conseiller municipal délégué : ... non seulement en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints mais aussi "dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation". 1. La conséquence financière de ce retrait L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'ident... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques... La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de... La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf... L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégation... Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des i... Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21... Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à... Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil... La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc... Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ... La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’applicatio... 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Cette disposition résulte d'un amendement parlementaire qui visait à institutionnaliser la notion de conseiller délégué. Si le conseil municipal ne procède à aucune désignation, la suppléance appartient de plein droit à un conseiller municipal, pris dans l'ordre du … à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal1. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. N.B : Cette règle relève d’une circulaire interprétation des articles L. 273-11 pour les communes de moins de 1 000 Précision de la délégation Fonction publique / Personnel administratif, L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre, Thierry Voitellier est nommé Président du réseau EUROJURIS FRANCE, Qualité ISO & Transparence des honoraires, Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire, article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial, La mission de délégué à la protection des données au sein des collectivités, Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance, LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires, L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018, Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. - certains conseillers municipaux ne peuvent recevoir de délégation. Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat, Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique, Publication de la loi relative à la sécurité publique, Le compte personnel d'activité dans la fonction publique. un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil (L. 2122-17 du CGCT). Le retrait d'une délégation à un adjoint permet au maire de la donner à un conseiller municipal. La perte des seules fonctions d'adjoint suite à un retrait de délégation, ne peut induire un changement de conseiller communautaire , si l’élu reste conseiller municipal. Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres? Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale, L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux, Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat, L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Fonctionnaires : comprendre votre rémunération, Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence, Congé de longue durée et maladie imputable au service : une rémunération à plein traitement « à durée déterminée », Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, La protection fonctionnelle - Dernières évolutions, Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires, Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service, Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique, La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Par contre il s'agit de prendre un arrêté. Le retrait de délégation implique une délibération du conseil municipal sur le maintien ou non des intéressés dans leurs fonctions d’adjoints (Art. 1-) Droit de priorité des adjoints Le maire choisit librement les adjoints qui recevront des délégations. 25 Jan Avec toutes ces histoires de délégations données au maire par le conseil municipal et de délégations données par le maire aux adjoints ou à des conseillers délégués, des lecteurs nous disent s’y perdre un peu. Qu’est-ce qu’une délégation donnée par un maire à un conseiller municipal ou à un adjoint ? 3. 2). Le conseil municipal devra néanmoins ensuite se prononcer sur le maintien ou non de l’adjoint dans ses fonctions. Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil municipal de voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum. Trois cas sont prévus aux » Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Dès lors, le retrait des délégations de fonction à un adjoint suspend le versement des indemnités à compter du jour de la notification du retrait (CE 5 mars 1980, Botta). L2122-18 du CGCT) 2. Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ? Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à EUROJURIS France, pour l’envoi des newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent. a) Pour le maire L'article L 2123-23 du CGCT prévoit le barème suivant : Population (nombre d'habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015 Moins de 500 17 De 500 à 999 31 Le retrait de délégation prend la forme d’un arrêté du maire, par parallélisme des formes avec l’arrêté ayant attribué la délégation. DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - Angoulême. Sauf si l'adjoint démissionne (CGCT, art. LE CONSEIL MUNICIPAL ... propose au Conseil Municipal d¶allouer au Conseiller Délégué, à compter du 5 Avril 2014, une ... conseiller municipal bénéficiant d¶une délégation de fonction était de 52 H 30.