42.6 (1) Sur demande d’un pays ACEUM présentée au titre du paragraphe 5 de l’article 10.7 de l’ACEUM, l’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut, afin de permettre au pays ACEUM demandeur de déterminer si des marchandises exportées du Canada vers ce pays sont visées par des droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par ce pays, effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, notamment en obtenant des renseignements d’un exportateur ou producteur de marchandises au Canada. 54(1); 2018, ch. 86 (1) Le paragraphe 77.015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 77.015 (1) Le groupe spécial procède à la révision de la décision finale conformément à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles. Le Canada maintiendra les engagements relatifs aux marchés publics envers les États-Unis … Le texte met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. 71(F), 1997, ch. (3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020, remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 161 Le paragraphe 245(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.1) Lorsque la banque visée aux paragraphes 239(3.1) ou 251(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 238 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué : (2) La banque doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1). Il remplace son prédécesseur, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1994. (3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre au sens du paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. 14, par. (4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit : 1 Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). (3) Pour l’application du paragraphe (2) et sur recommandation du ministre et du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime indiquées et qui sont compatibles avec les obligations des parties à l’Accord prévues à l’article 32.6 de celui-ci, désigner parmi les ministres fédéraux, et les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandataires de Sa Majesté et leur conférer les pouvoirs nécessaires en l’occurrence. 38, al. (3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant : a) ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa (3.1)a); b) le délai dans lequel l’institution membre doit se conformer à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3.1) et la manière de le faire. Note marginale :Secrets industriels — connaissance préalable. 44, art. 27, 1993, ch. 116 (1) Les paragraphes 35.1(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Justification par l’importateur ou le propriétaire. 70 (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée. (4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret. 23, par. 211 Les paragraphes 377(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Exportation vers le Chili ou le Costa Rica. Note marginale :Règlements administratifs. L'Accord de libre-échange nord-américain, connu sous l'acronyme ALENA1 (en anglais : North American Free Trade Agreement, NAFTA, en espagnol : Tratado de Libre Comercio de América del Norte, TLCAN), est un traité, entré en vigueur le 1er janvier 1994, qui institue une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, trois pays d'Amérique du Nord, couvrant environ 480 millions d'habitants. Le 27 août 2018, Donald Trump annonce avoir conclu « un très bon accord » commercial avec le Mexique. 101 L’article 83.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Accès aux renseignements. 97 Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en application des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique. 49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord. (2) Les paragraphes 20.2(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (3) Le ministre dépose les rapports visés aux articles 18, 19 ou 20 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire. 215(2); 1999, ch. Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un protocole visant à moderniser l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). (4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord. 44, art. 175 L’article 274 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée. (2.4) Pour l’application des paragraphes (1), (2.1) et (2.2), les produits, notamment les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments, qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement. 135b)(A). 23, art. 31; 1997, ch. 44. 168 L’article 824 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 824 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille bancaire, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 822(1.1)a). Place à l'ACEUM, pour le meilleur et pour le pire. 208 (1) La définition de ALÉNA, à l’article 373 de la même loi, est abrogée. (2) La demande ne peut être présentée que pour l’un des motifs visés au paragraphe 13 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.01 ou des sous-alinéas 26(1)a)(i.1), (i.2) ou (i.3) de cette loi. 194 Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas : a) du sous-alinéa 5b) de l’article 10.2 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique; b) du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili; c) du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord. 184 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit : (2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays. 134z.12), 1993, ch. Josée Néron et Marc Asselin sont sortis rassurés des rencontres qui ont eu lieu avec le lieutenant québécois du gouvernement Pablo Rodriguez et la vice-première ministre Chrystia Freeland. Note marginale :Définition de information sur le régime des droits. (5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. 36, par. Accords de libre-échange - Pour une UE au service des peuples et des forêts - Fern L'accord final de libre-échange Amérique du Nord a été signé ce mardi à Mexico, mais ne sera pas ratifié avant 2020 par le Congrès américain. (2) L’alinéa 30.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) d’autre part, la surtaxe ou l’inscription ne s’applique pas aux marchandises importées de pays ACEUM par suite d’une décision prise conformément aux paragraphes 20.01(2) ou (2.1). 24, art. 131 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Paragraphe 17 de l’article 5.9 », dans la colonne 2, en regard de cet accord. 48(F), 1993, ch. Note marginale :1993, ch. 23, par. Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.. Accord. 105 Aux articles 106 et 107, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1). 35 L’alinéa 2.3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : a) celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.01), (2.3) ou (2.31) ou aux articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1, 391, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à toute infraction de terrorisme; 36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit : (lxx.01) l’article 391 (secrets industriels); 37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit : 391 (1) Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels. (4) Le paragraphe 97.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Notification of correct information. 23, par. (3.1) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, au gouvernement du pays ACEUM en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I.1. 84.2 La Commission peut, par arrêté, permettre à une personne autre qu’un transporteur public de transporter ou de faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa, conformément aux conditions qu’elle y précise. 114 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées. 203 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ». 12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord. (1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation. (ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i). sous le contrôle d’un investisseur ACEUM Par dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne : a) soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur ACEUM au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote; b) soit du fait qu’un investisseur ACEUM est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci. (controlled by a CUSMA investor). La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. (5) Au présent article, décision finale s’entend de la détermination finale au sens de l’article 10.8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. 18, art. 151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence. (2) Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, d’engager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial. 38, al. 38, al. 71(F). Il n'y a pas de période de transition. Demande de traitement tarifaire préférentiel avec un certificat d'origine valide. Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en marge du Sommet du G20 à Buenos Aires. (2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1). (3) Dans le cadre de la vérification, l’agent peut entrer dans tout local d’un exportateur ou producteur de marchandises. 23, par. Note marginale :1993, ch. Note marginale :Obligation de se conformer. 91 L’article 77.023 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 77.023 (1) Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial. Note marginale :Prise d’effet de la révision ou du réexamen. Une traduction de ce billet sera disponible prochainement. 38, al. 25, art. 38, al. 36, art. 119 Les paragraphes 42.3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Définition de administration douanière. Note marginale :Définition de décision finale. 182(1)z.10), 1993, ch. 14, par. 137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé. 36, par. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par un décret en cours de validité, pris au titre de l’article 375. 598 Les articles 244 à 247 s’appliquent aux banques étrangères autorisées, avec les adaptations nécessaires, et, pour l’application de ces dispositions : a) la mention des livres, aux paragraphes 245(1) et (1.1), vaut mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1); b) la mention du paragraphe 239(3.1), au paragraphe 245(1.1), vaut mention du paragraphe 597(2.1); c) la mention du conseil, au paragraphe 245(1.1), vaut mention de dirigeant principal; d) la mention des livres, à l’alinéa 246(1)a), vaut mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1). 58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (n) régir la distribution ou les conditions de distribution de drogues à titre d’échantillons; (2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC. 39; 2005, ch. 12, art. Note marginale :1999, ch. 161, 1993, ch. 8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada. 29 (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore; b) si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois. 104 (1) L’alinéa 97(1)g.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit : g.11) assimiler un gouvernement au Canada ou dans un pays ACEUM à la personne autorisée à présenter la requête au secrétaire canadien visée au paragraphe 77.011(2); Note marginale :1993, ch. (3) Le paragraphe 77.012(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 77.012 (1) Nul ne peut demander le redressement d’une décision finale en application de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l’article 96.1 de la présente loi, ni former l’appel visé à l’article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l’un ou l’autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ACEUM et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours. 38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit : 39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : 7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes : a) ils sont importés des États-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes; b) ils sont d’une valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’excédant pas 40 $. Note marginale :Obligation de Sa Majesté. 103 Les paragraphes 96.21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 96.21 (1) Le ministre du Commerce international peut demander, en conformité avec la législation d’un pays ACEUM sur la mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision d’une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation. 46(1), ch. 20 (1) Au présent article et à l’article 20.01, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage. (2) L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Note marginale :Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM. 48 et par. (2) L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé. Note marginale :1993, ch. 73 Le passage du paragraphe 9.01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 9.01 (1) Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie I.1, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant : a) l’assujettissement se termine à la date du jugement définitif pour les marchandises provenant du pays ACEUM de même description que celles que vise l’annulation; 74 Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Fin de l’assujettissement aux droits. 44, art. Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en marge du Sommet du G20 à Buenos Aires. 44, art. Note marginale :1997, ch. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. 113 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord. 31 Le paragraphe 44.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Les interdictions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux exemplaires qu’une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre d’exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel. 192 (1) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays. (4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif. 21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Note marginale :Documents conservés à l’étranger. (3) Le paragraphe 30.01(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2.1) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises de pays ACEUM diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription. (3.2) Pour l’application de la présente loi, l’avis est censé avoir été reçu par le gouvernement du pays ACEUM dix jours après sa mise à la poste. 9.21 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.1, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant : 75 Le paragraphe 43(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Ordonnances ou conclusions distinctes. 48 et par. Note marginale :Article 31.19 de l’Accord. 6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6.2, lorsque l’identité de l’auteur d’une oeuvre n’est pas connue, le droit d’auteur expire à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de la création de l’oeuvre; toutefois, si l’oeuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création. 454, 2012, ch. 38, al. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui lie près de 500 millions de personnes, a pris effet à minuit, dans la nuit de mardi à mercredi. 44, art. (2) Le paragraphe 26(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2.1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.06) ou (1.08), le Tribunal ne transmet au ministre qu’une copie du texte de sa décision, ainsi que des renseignements et documents pertinents à l’appui de la plainte qui n’ont pas déjà été envoyés en vertu du paragraphe 25(2). L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est basé sur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), entré en vigueur le 1 janvier 1994. 145(2)j). 198(1). 134z.13). Note marginale :1997, ch. 149 Aux articles 150 et 151, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1). 46(1), 2012, ch. 23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement).